Zhang Yuging-Huang Danhan all of which are now under the consideration by the UNIDROIT Working Group for the Preparation of a second volume of the Principles of International Commercial Contracts.This highlights the urgent need for the UNIDROIT Principles to provide general rules on those issues not covered by the present version.It is to be expected that the Chinese Contract Law will be further perfected as contract law develops world-wide,both in an international and a national context. yy LA NOUVELLE LOI SUR LES CONTRATS DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET LES PRINCIPES D'UNIDROIT RELATIFS AUX CONTRATS DU COMMERCE INTERNATIONAL BREVE COMPARAISON (Resume) par ZHANG Yuging (Directeur General,Departement des traites et de la legislation,Ministere du commerce et de la cooperation economique avec I'exterieur(MOFTEC):Vice-President de la Societe de droit international de Chine;Membre du Conseil de Direction d'UNIDROIT)et HUANG Danhan (Avocate:Professeur de droit:Membre du Conseil de la Societe chinoise de droit international prive:Membre du Comite d'etude pour la preparation des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international) La nouvelle loi chinoise sur les contrats adoptee le 15 mars 1999 est entree en vigueur le 1 octobre de la meme annee,et simultanement ont ete abrogees les trois legislations anterieurement applicables a la matiere.La loi est extremement detaillee (elle comprend 428 articles structures en 23 chapitres),et apporte des modifications radicales au traitement de la matiere contractuelle.Elle concerne tous les accords concernant des droits civils,quels que soient la qualite des parties (personnes physiques,personnes morales,et "autres organi- sations"),seuls les accords relatifs aux droits individuels et a la famille etant exclus. Les solutions des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international- elles-memes dans une certaine mesure inspirees de la Convention de Vienne de 1980-ont constitue une reference de poids dans l'elaboration de la loi chinoise.Le present article souligne les tres nombreuses similarites entre les deux instruments,dont un grand nombre sont des innovations dans la legislation chinoise:il est en ainsi des principes fondamentaux(liberte contractuelle,bonne foi,equite,effet obligatoire du contrat),des regles concernant I'offre et I'acceptation,de la teneur de plusieurs dispositions en matiere d'execution (ainsi les dispo sitions types,les obligations implicites,I'obligation de confidentialite)ou d'inexecution. Cependant il existe un certain nombre de divergences entre la loi chinoise et les Principes d'UNIDROIT:on se limitera ici a citer les restrictions posees a certains principes fondamentaux ainsi a la liberte de forme du contrat,ou a la liberte contractuelle s'agissant de contrats conclus en vertu d'un plan obligatoire de I'Etat ou une commande de I'Etat;le prejudice ouvrant droit a indemnisation,ou encore les changements de circonstances et le hardship. La loi chinoise sur les contrats est un instrument important face aux besoins economiques actuels;elle pourra etre amelioree au fur et a mesure que le droit des contrats evoluera dans le monde,tant au niveau international que national. y 440 Unif.L.Rev.2000-3Zhang Yuqing – Huang Danhan 440 Unif. L. Rev. 2000-3 all of which are now under the consideration by the UNIDROIT Working Group for the Preparation of a second volume of the Principles of International Commercial Contracts. This highlights the urgent need for the UNIDROIT Principles to provide general rules on those issues not covered by the present version. It is to be expected that the Chinese Contract Law will be further perfected as contract law develops world-wide, both in an international and a national context. ˇ ˇ ˇ LA NOUVELLE LOI SUR LES CONTRATS DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET LES PRINCIPES D’UNIDROIT RELATIFS AUX CONTRATS DU COMMERCE INTERNATIONAL : BREVE COMPARAISON (Résumé) par ZHANG Yuqing (Directeur Général, Département des traités et de la législation, Ministère du commerce et de la coopération économique avec l’extérieur (MOFTEC); Vice-Président de la Société de droit international de Chine; Membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT) et HUANG Danhan (Avocate; Professeur de droit; Membre du Conseil de la Société chinoise de droit international privé; Membre du Comité d’étude pour la préparation des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international) La nouvelle loi chinoise sur les contrats adoptée le 15 mars 1999 est entrée en vigueur le 1 octobre de la même année, et simultanément ont été abrogées les trois législations antérieurement applicables à la matière. La loi est extrêmement détaillée (elle comprend 428 articles structurés en 23 chapitres), et apporte des modifications radicales au traitement de la matière contractuelle. Elle concerne tous les accords concernant des droits civils, quels que soient la qualité des parties (personnes physiques, personnes morales, et “autres organi￾sations”), seuls les accords relatifs aux droits individuels et à la famille étant exclus. Les solutions des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international – elles-mêmes dans une certaine mesure inspirées de la Convention de Vienne de 1980 – ont constitué une référence de poids dans l’élaboration de la loi chinoise. Le présent article souligne les très nombreuses similarités entre les deux instruments, dont un grand nombre sont des innovations dans la législation chinoise: il est en ainsi des principes fondamentaux (liberté contractuelle, bonne foi, équité, effet obligatoire du contrat), des règles concernant l’offre et l’acceptation, de la teneur de plusieurs dispositions en matière d’exécution (ainsi les dispo￾sitions types, les obligations implicites, l’obligation de confidentialité) ou d’inexécution. Cependant il existe un certain nombre de divergences entre la loi chinoise et les Principes d’UNIDROIT: on se limitera ici à citer les restrictions posées à certains principes fondamentaux, ainsi à la liberté de forme du contrat, ou à la liberté contractuelle s’agissant de contrats conclus en vertu d’un plan obligatoire de l’Etat ou une commande de l’Etat; le préjudice ouvrant droit à indemnisation, ou encore les changements de circonstances et le hardship. La loi chinoise sur les contrats est un instrument important face aux besoins économiques actuels; elle pourra être améliorée au fur et à mesure que le droit des contrats évoluera dans le monde, tant au niveau international que national. ˇ ˇ ˇ